2. Système institutionnel et politique
2.1 État de droit et séparation des pouvoirs
2.1.1 Présentation de l’État de droit et principe de la séparation des pouvoirs
L’État de droit
Un État de droit est un système où la loi s’applique à tous, y compris à l’État. Le droit est supérieur aux autorités politiques. Il garantit les droits fondamentaux et la démocratie. Les autorités publiques doivent toujours respecter la loi. Des juges indépendants contrôlent l’action de l’État.
Exemple : le droit à la sûreté (security) protège contre les arrestations arbitraires.
Les principes de l’État de droit
- La primauté du droit : la loi s’impose à tous
- L’égalité devant la loi : mêmes droits et devoirs pour tous
- La séparation des pouvoirs
- La légalité : les lois sont adoptées selon un processus démocratique
- La sécurité juridique : la loi est claire et stable
- La protection juridictionnelle effective : la justice protège réellement les droits
L’État de droit doit respecter la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La séparation des pouvoirs
- Le pouvoir législatif vote la loi (Parlement).
- Le pouvoir exécutif applique la loi (Gouvernement).
- Le pouvoir judiciaire contrôle l’application de la loi (autorité judiciaire).
Ces pouvoirs sont séparés et se contrôlent mutuellement pour éviter l’arbitraire.
2.1.2 Présentation des 3 pouvoirs
Le pouvoir législatif
Il est exercé par le Parlement, composé de deux chambres :
- L’Assemblée nationale : 577 députés élus par les citoyens.
- Le Sénat : 348 sénateurs élus par les grands électeurs.
Le Parlement vote la loi. Les deux chambres proposent, examinent, modifient et votent les lois. Elles contrôlent l’action du Gouvernement et évaluent les politiques publiques.
Le pouvoir exécutif (Le Président + le Gouvernement)
Il est exercé par :
- Le Président de la République, chef de l’État et des armées.
- Le Gouvernement, composé du Premier ministre et des ministres. Le Premier ministre est nommé par le Président.
Le pouvoir exécutif applique et fait respecter les lois. Il dirige l’administration. Il conduit la politique nationale, intérieure et extérieure.
L’autorité judiciaire
Elle est exercée par les juges et les magistrats, recrutés par concours. Ils appliquent les lois et rendent la justice.
La justice est indépendante et rend des décisions impartiales. Une aide juridictionnelle existe pour permettre à tous d’être défendus, quels que soient les revenus ou la nationalité.
Quelle justice pour quel conflit ?
La justice protège, décide et sanctionne de manière impartiale. Il existe deux ordres de juridiction : la justice judiciaire / la justice administrative.
1. La justice judiciaire
Elle comprend :
- La justice civile : règle les litiges entre particuliers (exemple : conflit entre locataire et propriétaire).
- La justice pénale : juge et sanctionne les infractions à la loi (exemple : vol, excès de vitesse).
2. La justice administrative
Elle juge les litiges entre les citoyens et l’État ou les administrations (exemple : décision contestée de la CAF).
Organisation des juridictions
Les tribunaux sont organisés en trois niveaux :
- Première instance : premier jugement.
- Appel : réexamen de l’affaire.
-
Cassation : dernier niveau.
- Cour de cassation pour la justice judiciaire.
- Conseil d’État pour la justice administrative.
Démocratie et droit de vote
2.2.1 La démocratie et la République
La démocratie
Le mot vient du grec « Dêmos Krátos », qui signifie « pouvoir du peuple ». La démocratie est un régime où le pouvoir appartient au peuple, sans distinction de sexe, religion, richesse ou origine. Elle repose sur le vote (élections et référendum), la séparation des pouvoirs et le pluralisme politique. Elle s’oppose à la dictature, où le pouvoir est détenu par une personne ou un groupe restreint.
La France est une démocratie. Le pouvoir vient du peuple. Les citoyens élisent leurs représentants au suffrage universel.
Pour voter:
- Être de nationalité française
- Avoir au moins 18 ans
- Avoir ses droits civils et politiques
- Être inscrit sur les listes électorales
La Constitution de 1958 définit la démocratie comme « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».
La République
Le mot vient du latin « Res Publica », qui signifie « chose publique ». La République appartient au peuple. Les biens et services publics concernent tous les citoyens. C’est un système où le pouvoir est exercé par des représentants élus. Elle s’oppose à la monarchie, où le pouvoir est héréditaire.
La France est une République. Le pouvoir est exercé par des représentants élus. La France n’est plus une monarchie.
Différence
- La démocratie concerne la participation du peuple au pouvoir.
- La République concerne la forme de gouvernement et l’exercice du pouvoir.
- Une démocratie peut être une République, mais une République n’est pas forcément une démocratie.
1. Les acteurs politiques au niveau national
Le Président de la République
- Élu pour 5 ans au suffrage universel direct
- Il nomme le Premier ministre en fonction de la majorité
Le Gouvernement
- Premier ministre et des ministres
- Les ministres sont proposés par le Premier ministre et nommés par le Président
Le Parlement Il est composé de :
- L’Assemblée nationale (577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans)
- Le Sénat (348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans par les grands électeurs)
2. Les acteurs politiques au niveau local
Les élus municipaux
- Le maire et les conseillers municipaux
- Élus pour 6 ans au suffrage universel direct
- Ils gèrent la commune
Les conseillers départementaux (Departmental councillors)
- Élus pour 6 ans au suffrage universel direct
- Ils siègent à l’assemblée départementale
Les conseillers régionaux
- Élus pour 6 ans au suffrage universel direct
- Ils siègent à l’assemblée régionale
2.2.2 Les conditions pour voter en France
Le droit de vote
Le droit de vote permet d’exprimer sa volonté lors d’une élection. Les citoyens élisent leurs représentants.
Le suffrage universel
Le suffrage universel signifie que peuvent voter les citoyens :
- De nationalité française
- Âgés de plus de 18 ans
- Ayant leurs droits civiques et politiques
- Inscrits sur les listes électorales
Le vote se fait sans distinction de sexe, d’origine, de religion ou d’opinion politique.
Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent voter :
- Aux élections européennes
- Aux élections municipales (s’ils sont inscrits et résident dans la commune)
Le vote n’est pas obligatoire. Le vote par procuration est possible.
Les droits civiques et politiques
- Le droit de se présenter aux élections et d’être élu
- Le droit d’exercer certaines fonctions publiques, comme être juge
- Le droit de servir dans l’armée
- Une personne condamnée peut être privée de ses droits civiques et politiques
Pourquoi le droit de vote est-il un droit fondamental ?
Le droit de vote est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’article 3 de la Constitution de 1958 le confirme.
En France, le vote est : Personnel / Libre / Secret
Par le vote, le peuple exprime sa volonté. Cette volonté se traduit en lois qui s’imposent à tous. Chaque vote a la même valeur.
Les différents types d’élections
Au suffrage universel direct :
- Élection présidentielle (tous les 5 ans)
- Élections législatives pour élire les députés (tous les 5 ans)
- Élections municipales (tous les 6 ans)
- Élections départementales (tous les 6 ans)
- Élections régionales (tous les 6 ans)
- Élections européennes (tous les 5 ans)
Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent voter aux élections européennes et municipales.
Au suffrage universel indirect :
- Élections sénatoriales (renouvellement par moitié tous les 3 ans)
- Les sénateurs sont élus par les grands électeurs
2.2.3 Le principe de pluralité des partis
La pluralité des partis politiques
La pluralité des partis signifie qu’il existe plusieurs partis politiques différents. C’est un principe fondamental de la démocratie.
Le pluralisme garantit la liberté d’expression des opinions politiques. Chaque citoyen peut adhérer librement au parti de son choix.
L’article 4 de la Constitution précise que les partis concourent à l’expression du suffrage.
Les médias et l’équité
La loi du 30 septembre 1986 impose l’équité entre les partis politiques. Elle garantit le pluralisme.
Pendant les campagnes électorales, les partis disposent d’un temps de parole équilibré.
À quoi servent les partis politiques ?
Ils participent à la vie politique et peuvent être représentés au Parlement. Ils ont deux fonctions principales :
- Proposer des programmes politiques et représenter les citoyens
- Présenter des candidats aux élections
Lorsque leurs candidats sont élus (députés, sénateurs, Président, Premier ministre), ils participent à la direction du pays.
2.2.4 Comment voter une loi
Qui propose les lois ?
L’initiative de la loi appartient :
- Au Gouvernement, qui présente un projet de loi
- Au Parlement (députés ou sénateurs), qui présente une proposition de loi
Que se passe-t-il ensuite ?
- Le texte est examiné par une commission parlementaire
- Un rapporteur est désigné pour étudier le texte et proposer des modifications (amendements)
- La commission rédige un rapport
Comment la loi est-elle adoptée ?
- Le texte est discuté en séance publique à l’Assemblée nationale ou au Sénat
- Les articles et les amendements sont débattus et votés
- L’ensemble du texte est ensuite voté
- Les deux chambres doivent adopter un texte identique
- Une fois adopté, la loi s’applique
La loi est l’expression de la volonté générale.
La navette parlementaire
Après l’adoption d’un texte par une chambre (Assemblée nationale ou Sénat), il est transmis à l’autre chambre. Si la seconde chambre adopte le même texte sans modification, la loi est définitivement adoptée.
Si elle modifie le texte, celui-ci revient à la première chambre. Ce va-et-vient s’appelle la navette parlementaire.
En cas de désaccord
Une commission mixte paritaire est réunie, composée de 7 députés et 7 sénateurs. Elle cherche un accord sur un texte commun. En cas d’échec, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.
Après l’adoption
La loi est promulguée par le Président de la République dans un délai de 15 jours.
Pendant ce délai :
- Le Président peut demander une nouvelle lecture
- Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité à la Constitution
Une fois promulguée, la loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur.
Organisation de la République française
2.3.1 Le découpage administratif de la France
La décentralisation
La décentralisation consiste pour l’État à transférer des compétences et des moyens aux collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales
- Les communes
- Les départements
- Les régions
- Les collectivités à statut particulier
- Les collectivités d’outre-mer
Rôle des collectivités
La commune
- Compétences en urbanisme, logement et action sociale
- Gestion des écoles maternelles et primaires
- Gestion des services de proximité
- Dirigée par un maire et un conseil municipal
- Il existe plus de 35 000 communes
Le département
- Compétences principales en action sociale (RSA, aide aux personnes handicapées)
- Gestion des collèges
- Il existe 101 départements
La région
- Gestion des lycées
- Développement économique et aménagement du territoire
- Il existe 18 régions
Collectivités à statut particulier
- Paris / Métropole de Lyon : compétences de la commune et du département
- Collectivité européenne d’Alsace : compétences du département et compétences spécifiques
Collectivités d’outre-mer
Elles ont des caractéristiques particulières. Elles peuvent adapter les lois et règlements à leurs contraintes locales (sauf La Réunion).
Le rôle du Préfet
Le Préfet est le représentant de l’État dans le département. Il dirige les services de l’État au niveau départemental.
Il ne s’occupe ni de la justice ni de l’armée. Il veille à la continuité de l’État.
Les principales missions
- Assurer la sécurité des personnes et des biens avec la police, la gendarmerie et les services de secours
- Délivrer les titres et autorisations administratives
- Contrôler la légalité des décisions des collectivités territoriales
- Coordonner les aides aux personnes en difficulté (emploi, santé, logement)
- Soutenir le développement économique et social, notamment la création d’entreprises
Le découpage administratif en France
Les ministères
- Ils mettent en œuvre les décisions du Gouvernement
- L’administration centrale définit les politiques nationales
Les collectivités territoriales
- Les communes (34 875)
- Les départements (101 dont 5 en Outre-mer)
- Les régions (18 dont 5 en Outre-mer)
Ministères et collectivités gèrent le pays selon leurs compétences.
Institutions européennes
2.4.1 Les étapes clés de la construction européenne
L’Union européenne, une construction progressive
Depuis 1952, l’Union européenne évolue :
- Ses domaines d’action s’élargissent
- De nouveaux pays rejoignent l’Union
L’élargissement des domaines d’action
- 1951 : traité de Paris, création de la CECA (charbon et acier)
- 1957 : traité de Rome, création de la CEE (marché commun) et de la CEEA (énergie atomique)
-
1992 : traité de Maastricht (Netherlands), création de l’Union européenne
- Libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux
- 2007 : traité de Lisbonne, réforme des institutions et ajout de la lutte contre le changement climatique
L’extension géographique
- 1957 : 6 pays fondateurs (Allemagne de l’Ouest, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas)
- 1973 : Danemark, Irlande, Royaume-Uni
- 1981 : Grèce
- 1986 : Espagne, Portugal
- 1995 : Autriche, Finlande, Suède
- 2004 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie
- 2007 : Bulgarie, Roumanie
- 2013 : Croatie
- 2020 : Royaume-Uni quitte l’Union européenne (Brexit)
2.4.2 Les symboles européens
Le drapeau européen
Le drapeau européen est un symbole de l’Union européenne. Il est composé d’un fond bleu avec douze étoiles jaunes en cercle. Le cercle symbolise l’unité, la solidarité et l’harmonie entre les peuples d’Europe. Il est présent sur les bâtiments des institutions européennes et sur certains passeports et cartes d’identité.
Dates clés
- 1955 : emblème officiel du Conseil de l’Europe
- 1985 : emblème officiel de la CEE
- 1986 : hissé pour la première fois devant la Commission européenne à Bruxelles
L’hymne européen
L’hymne est l’« Ode à la joie », composée par Ludwig van Beethoven. Il symbolise la liberté, la paix et la solidarité.
- 1972 : hymne officiel du Conseil de l’Europe
- 1985 : symbole officiel de l’Union européenne
Il est joué lors d’événements officiels, notamment le 9 mai, Journée de l’Europe.
La devise européenne
La devise de l’Union européenne est « Unie dans la diversité » depuis 2000. Elle signifie que les États européens sont unis tout en respectant leurs cultures, traditions et langues. Elle est traduite dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Elle apparaît dans des discours et des documents officiels.
La Journée de l’Europe
Elle est célébrée chaque année le 9 mai. Elle commémore la déclaration Schuman du 9 mai 1950, texte fondateur de la construction européenne.
Objectifs de cette journée :
- Rappeler les valeurs de l’Union européenne
- Faire découvrir l’Europe à travers des événements culturels et éducatifs
- Renforcer le sentiment d’appartenance européenne
2.4.3 Le fonctionnement européen
Les institutions européennes
Les institutions actuelles résultent d’une évolution progressive. Les institutions d’origine ont été modifiées par les traités. De nouvelles institutions ont été créées au fil du temps.
Évolution des institutions fondatrices
1951 : CECA avec quatre institutions :
- La Haute Autorité (intérêt général)
- L’Assemblée commune (représente les peuples)
- Le Conseil spécial des ministres (représente les États)
- La Cour de justice (respect du traité)
1957 :
- La Haute Autorité devient la Commission (propose les lois et contrôle leur application)
- L’Assemblée commune devient l’Assemblée européenne consultative
1962 : L’Assemblée européenne consultative devient le Parlement européen, avec des pouvoirs élargis
Nouvelles institutions
- 1975 : création de la Cour des comptes européenne
- 1998 : création de la Banque centrale européenne, avec l’euro
- 2009 : le Conseil européen devient une institution officielle
Le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne
Ces deux institutions sont situées à Bruxelles mais ont des rôles différents.
1. Le Conseil européen
- Fixe les grandes orientations politiques et budgétaires de l’Union européenne
- Réunit les 27 chefs d’État ou de gouvernement des États membres
2. Le Conseil de l’Union européenne
- Coordonne les politiques communes
- Vote le budget avec le Parlement européen
- Participe à l’adoption des lois
- Élabore la politique étrangère et de sécurité
- Réunit les ministres des États membres selon les sujets traités (agriculture, économie, etc.)
La Commission européenne et le Parlement européen
La Commission européenne
- Située à Bruxelles
- Propose les lois et le budget
- Exécute les décisions
- Composée de 27 commissaires, un par État membre
Le Parlement européen
- Situé à Strasbourg
- Vote les lois et le budget avec le Conseil de l’Union européenne
- Contrôle la Commission européenne
- Composé de 720 députés européens répartis en groupes politiques
La Cour de justice
- Située à Luxembourg
- Rend la justice au niveau européen
- Règle les conflits entre institutions et États membres
- Vérifie l’application du droit européen par les États
2.2.4 Les élections européennes
Qui élit-on ?
Les élections européennes ont lieu tous les 5 ans. Les citoyens de l’Union européenne élisent les membres du Parlement européen. Ils sont appelés députés européens ou eurodéputés. Le nombre de députés par pays dépend de la population.
Depuis 2024, la France élit 81 eurodéputés. Les électeurs votent pour des listes de partis politiques.
Qui peut voter en France ?
- Avoir la nationalité d’un État membre de l’Union européenne
- Habiter en France
- Avoir au moins 18 ans
- Être inscrit sur les listes électorales
Qui peut être candidat en France ?
- Avoir la nationalité d’un État membre de l’Union européenne
- Habiter en France
- Avoir au moins 18 ans
- Ne pas être privé de ses droits civils et politiques